CGV, CONDITIONS GENERALES DE FORMHABILITELEC
EI FORMHABILITELEC
28410 BU
Tel 02 37 82 26 67
Fax 02 37 62 27 23
http://formhabilitelec.com
Siret 512 398 629 000 18
TVA INTRA FR39512398629
RCS 512 398 629 N°2010A77 de CHARTRES
n° existance auprès du préfet de la région Centre 24 28 01396 28
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REGLEMENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORMHABILITELEC ind.0 du 18/06/2010
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Article 1 : Clause générale
Nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales de Vente :
· des prestations techniques (formations acquisitions, entretiens et perfectionnements)
· des prestations de sécurité (habilitations électriques et recyclages)
Aux conditions particulières d’un prestataire de service, organisme de formation.
Lorsqu’un notre devis est établi, il constitue des conditions particulières complétant les présentes conditions générales et particulières de ventes ou prestations.
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Article 2 : Offres de prestations de services
- Le site de Formhabilitelec en ligne http://formhabilitelec.fr et http://formhabilitelec.com présentent des offres de prestations de services onglets formations qui à tout moment peuvent être transformées par une proposition d’un devis commerciale en téléphonant au 0237822667 ou en remplissant le formulaire de contact destiné à notre service commercial.
- Les prestations de formations sont régies par des conditions générales et des conditions particulières, lesquelles ne sont pas considérées juridiquement comme des offres permanentes.
- Les photographies et les descriptifs détaillés présentés sur nos sites, ne sont pas contractuels.
- Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de E.I Formhabilitelec ne Pourra être engagée.
- L’EI Formhabilitelec se réserve le droit de retirer toute prestations de service, d’annuler une formation, une réunion, un séminaire, si le nombre de 50% de participants n’est pas atteint ou en cas de force majeur due à la météo.
Le montant perçu sera alors remboursé moins les frais engendrés par la dite prestation.
- l'offre n'est valable que sur la France entière (hors DOM TOM et CORSE)
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Article 3 : Commande d'une prestation de service
Le devis est considéré acceptée et tranféré comme en commande dès ces 3 conditions :
1 > Le devis est retourné bon pour acceptation du client ou verbalement sur ordre du client.
2 > L'acompte de 50% est joint par chèque ou éffectué par virement pour la réservation.
3> La convention est signée des deux parties
Le fait qu'un devis de formation soit accepté avec votre accompte et la convention signée vaut acceptation de commande pleine et entière des présentes conditions générales de vente et particulières de données, lesquelles seront seules applicables au contrat.
La commande est réputée acceptée par L’EI Formhabilitelec qu'après la validation du paiement 50% (demandé pour les moyens pédagogiques, supports et frais de dossier ci-dessous)
Si le client utilise comme mode de règlement comme le chèque, la confirmation de la commande correspond à l’encaissement par notre banque (sous 3 à 5 jours).
L’EI Formhabilitelec:
- émettra une facture d'acompte dès encaissement.
- confirmera l’acceptation de la commande au client, à son choix par un des moyens suivants : courrier postal, courrier électronique, téléphone ou fax.
- se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le Litige n’est pas réglé.
- se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de le retourner et donc de ne pas confirmer une commande pour en particulier, un
problème administratif, un problème logistique; ou un problème physique .
Le client utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de données spécifiques aux extraits de fichiers d’entreprises de la base de données appartenant à L’EI Formhabilitelec, et les avoir acceptées.
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Article 4 : Prix - Modalités de paiement
La somme d'acompte due pour la formation ne peut être supérieure à 50 % du total de la formation soit l'acompte versé.
Paiements
- le client peut utiliser comme mode de règlement le paiement :
par virement (RIB ci-dessous)
par chèque bancaire (à l’ordre de formhabilitelec)
par mandat administratifs (à l’ordre de formhabilitelec)
Les prix présentés font l'objet d'un devis.
Ils sont indiqués en HT et régis par la législation française et sont à regler en NET TTC.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Les services doivent être réglés en euros soit par chèque à l’ordre de Formhabilitelec ou soit par virement (RIB à demander).
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Article 5 : Facture
La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande et le solde des 50% restant est redevable le 30 au plus tard du même mois de la date éffectuée de la prestation.
exemple : formation du 15/05/2010 à payée le 30/05/2010 au plus tard.
Elle est établie Conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande sous réserve d’encaissement.
L’EI Formhabilitelec dégage toute responsabilité quant aux erreurs bancaires, oppositions ou aux paiements rejetés faute de provision venant de votre part.
Tout retard engendre des agios conformes à la reglementation.
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Article 6 : Retard de Paiement
Les retards de paiements sont assusjettis à des pénalités de 1% par jour de retard les 30 premier jours, 2% par jour de retard à partir du 31e jours et 3% à compter du 61e jours.
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Article 7 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date sa commande d’une prestation de service , pour exercer le droit de rétractation de sa commande.
Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai.
En dehors de ces 7 jours voir l'article 14 : Mise à disposition, report du délai ou annulation
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Article 8 : Propriété intellectuelle
Les documents et informations sont fournis par L’EI Formhabilitelec conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.
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Article 9 : Obligations des parties
L’EI Formhabilitelec, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à la prestation.
Le client s’engage à indiquer à L’EI Formhabilitelec une adresse à laquelle la formation peut- être éffectuée.
Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, Adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire.
Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de faire la prestation.
Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.
Le client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqué lors de sa commande, à défaut des sanctions seront prises.
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Article 10 : Dispositions diverses
- L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres
Clauses des conditions générales de vente.
Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
- Ni L’EI Formhabilitelec, ni le client ne pourront être tenu pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
- Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier Électronique à formhabilitelec@orange.fr ou un courrier à : Formhabilitelec, Espace Clients
7 bis rue de la Boisverdrie
28410 BU
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Article 11 : Mentions légales
Editeur : Formhabilitelec, 7 bis rue de la Boisverdrie, 28410 BU
Directeur de publication : Patrice BOUDEAU, Directeur de L’EI Formhabilitelec
Responsable du site : Patrice BOUDEAU, Directeur de L’EI Formhabilitelec
et voir AVANT l'article 1
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Article 12 Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française. Les tribunaux de commerce de Chartres sont seuls compétents en cas de litige ou différent les concernant
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Article 13 Conditions particulières pour la confidencialité des informations des entreprises
13- 1 : Objet
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de confidentialités des informations extraits de la base de données appartenant à l’entreprise individuel Formhabilitelec.
13-2 : Documents contractuels
Les dossiers clients contractuels ont confidentiels :
- du Bon de commande de client accepté,
- du devis validé par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.
- de la convention de stage
- de la feuille de présence
- du certificat de stage nominatif
- de la carte verte
- du QCM
- de la facture finale
Tous ces dossiers sont protêgés par Formhabilitelec
13-3 : Informations nominatives et utilisation des données
Les informations qui sont demandées au client lors de la validation du devis sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées comme le logo pour publicité sur notre site de Formhabilitelec.fr dans nos réferences clients.
Sous réserve un accord préalable et formel du client, exprimé par écrit de ne pas le divulguer.
Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d'un droit de rectification ou de suppression concernant les données informatiques le concernant apparaissant sur notre site à tout moment.
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Article 14 : Mise à disposition et report du délai
Sauf cas de force majeure ou d’impossibilité matérielle, les prestations sont mises à disposition dans les délais.
Nous vous laissons la possibilité de reporter de 30 jours la formation sous forme d'un report de délai dans la limite entre la date d'acceptation de départ et 7 jours avant la date de formation prévue.
Lorsque vous voulez reporter ou annuler la date à moins de 7 jours avant la date, le report n'est plus possible, dans ce cas soit vous acceptez la formation comme prévue ou à défaut si vous annuler à moins de 7 jours, l'accompte sera conservé entierrement comme pénalité et vous serez ainsi libéré de vos engagements.
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les CGV sont soumises au droit français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction du tribunal de commerce de CHARTRES.
Fait le 18/06/2010 à BU
Le directeur de Formhabilitelec
Patrice BOUDEAU